LA DÉFISCALISATION POUR LES PARTICULIERS


Pour qui et quels avantages ?

Pour faciliter l'accès du plus grand nombre aux services à la personne, des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été instaurés. Pour les particuliers, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne et ce, même si vous ne payez pas d'impôts. La sommes vous sera directement versée en N+1.

Il est désormais possible pour le client de ne plus faire l'avance des fonds. A la réception de la facture, le client ne s'acquitte que de 50% du montant directement à l'URSSAF, et c'est l'URSSAF qui règlera la totalité au prestataire.

Quelles démarches ? 

Les clients n'ont aucune démarche à effectuer. Ils règlent la facture au prestataire et celui-ci leur délivrera en début d'année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux. Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de services à la personne figurant dans l'attestation fiscale dans leur déclaration d'impôt.

Pour la seconde option, nous nous occupons de tout. Considérez que vous n'avez aucunes démarches à effectuer, c'est déjà fait.

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